en vigueur à partir du 1er décembre 2022
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS & ACRONYMES
Chaque terme indiqué ci-après en gras a le sens qui lui est donné dans la définition ci-dessous.
L’artiste désigne Miss Dermott
Le site désigne la boutique en ligne enregistré sous le nom de domaine www.boutique.missdermott.fr.
L’oeuvre désigne les dessins originaux réalisés par l’artiste.
Les produits désigne les articles en vente sur la boutique en ligne accessible depuis le site, comprenant mais non limités à : des reproductions d’oeuvres sous forme de tirages d’art, d’affiches, de carnets, de cartes, de badges en édition limitée ou non faites par l’artiste à partir de ses dessins originaux ainsi que des visuels numériques.
La commande désigne tout achat effectué sur le site.
Les CGV > Conditions Générales de Vente désignent le contrat rédigé sur la présente page
Le client désigne toute personne, âgée de seize ans révolus et ayant accepté les présentes CGV, qui a entamé une procédure d’achat via le site ou directement auprès de l’artiste.
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le client reconnait avoir lu attentivement les CGV, les avoir pleinement comprises et les avoir acceptées sans réserve, avant la première transaction financière.
Le client reconnait être informé du fait que son acceptation des présentes CGV comme seule base de négociation commerciale concernant la commande, ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.
Les CGV sont accessibles à tout moment en bas des pages du site tant que celui-ci est actif. Elles peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis, par l’artiste. Le client est donc tenu de les consulter avant chaque transaction financière.
ARTICLE 3 – COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNÉES
3.1 OBLIGATIONS DE L’ARTISTE
L’artiste s’engage à fournir au client :
> des produits conformes à la commande du client.
L’artiste s’engage à transmettre au client, de manière claire et compréhensible :
> Les caractéristiques essentielles des produits ;
> Le prix des produits et le montant de la remise exceptionnelle éventuellement accordée ;
> Les frais, modes et délais de livraison/affranchissement/remise en main propre de la commande ;
3.2 DROITS DE L’ARTISTE
L’artiste conserve ses droits d’auteur ( perpétuels, imprescriptibles et inaliénables ) vis-à-vis de ses oeuvres et reproductions, même lorsque celles-ci s’avèrent inachevées, conformément aux articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Le client devient donc uniquement propriétaire de la dimension corporelle de la reproduction.
L’artiste conserve, quant à lui, la propriété de tous les aspects incorporels de l’oeuvre et de ses reproductions, à savoir :
> Le droit au respect de l’auteur : Miss Dermott est la seule à pouvoir être créditée pour la réalisation de l’oeuvre et de ses reproductions.
> Le droit au respect de l’oeuvre : le client n’a pas le droit d’altérer l’oeuvre ou ses reproductions de quelque manière que ce soit sans l’autorisation écrite de l’artiste.
> Le droit de repentir : l’artiste à le droit de reclamer, à tout moment, le retour provisoire de l’oeuvre, afin d’y effectuer les modifications qu’elle juge nécessaire.
> Le droit de retrait : l’artiste à le droit de faire retirer son oeuvre du marché public si elle le souhaite.
L’artiste conserve également tous les droits patrimoniaux, à savoir :
> Le droit de représentation : le client n’a pas le droit de diffuser l’oeuvre auprès du public, même partiellement, sans une autorisation écrite de l’artiste et doit se limiter strictement au cadre de cette autorisation, lorsqu’il la possède.
> Le droit de reproduction : le client n’a pas le droit de réaliser, ou de faire réaliser une ou plusieurs reproductions intégrale ou partielle de l’oeuvre, par quelque biais que ce soit, sans l’autorisation écrite de l’artiste. Seul l’artiste a le droit d’accorder ce droit à un tiers.
Il est rappelé au client que toute diffusion ou reproduction de l’oeuvre intégrale ou partielle faite sans consentement de l’artiste est punie par la loi.
ARTICLE 4 – DROIT ET OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client est dans l’obligation de :
> Régler sa commande qui déclenchera l’envoi des produits ;
> Réceptionner sa marchandise dans les délais impartis par le transporteur ;
> Vérifier l’état et la conformité du colis, et en cas de défaut manifeste, réagir conformément à la marche à suivre indiquée dans l’article 7.3 des CGV.
Le client a le droit de publier des photos des produits partielles ou entières, sur ses réseaux sociaux, à condition de créditer l’artiste sur chaque photo, de n’en tirer aucun bénéfice financier ou matériel direct ou indirect, et de s’assurer que la qualité des images diffusées ne leurs permettent pas de servir de sources à l’exploitation illégale des oeuvres, ni à la réalisation de contre-façons.
ARTICLE 5 – TARIFICATION
Sauf mentions contraires, les prix affichés sur le site sont exprimés en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais d’expédition, de transport et de traitement.
La TVA est non applicable , en vertu de l’art.293-B du CGI.
L’artiste se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans avoir à fournir de justifications, mais s’engage à appliquer les tarifs mentionnés sur le site au moment de la commande.
ARTICLE 6 – COMMANDE ET RÈGLEMENT
6.1 VALIDATION DE LA COMMANDE
La commande est validée une fois que le paiement de l’intégralité de celle-ci est réalisé par le client.
Toute commande validée vaut acceptation des CGV.
Il est recommandé au client de conserver une traçabilité fiable de tout le processus de commande, au moins jusqu’à obtention des produits.
Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et l’exactitude des renseignements qu’il fournit lors de la commande. L’artiste ne peut être tenue responsable des conséquences d’éventuelles erreurs de saisie, qu’elles s’appliquent au contenu de la commande ou à sa livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour le remplacement et la réexpédition des produits seront à la charge du client.
6.2 RÈGLEMENT DE LA COMMANDE
Le paiement de la commande s’effectue en euros.
Pour régler sa commande, le client dispose de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par l’artiste, soit le virement bancaire ou le paiement par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.
Aucune des informations bancaires communiquées par le client durant la transaction ne sont collectées ou stockées par l’artiste. La confidentialité des données bancaires est garantie grâce au système de sécurisation aux normes SSL.
Une facture électronique au format PDF sera envoyée par mail après le règlement de la commande.
L’artiste se réserve le droit de suspendre la réalisation ou la livraison de la commande en cas de défaut effectif de paiement de la part du client.
L’artiste se réserve le droit de refuser une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d’administration.
Conformément aux dispositions de la loi N° 80 336 du 1er Mai 1980 relative à la réserve de propriété, L’artiste demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au paiement intégral de la commande par le client. Le transfert de possession prends effet à la livraison des produits, l’acceptation du colis par le client lui transfère la responsabilité corporelle des produits et la charge d’assumer les risques physiques encourus par ceux-ci.
ARTICLE 7 – EXPÉDITION DE LA COMMANDE
7.1 FRAIS DE LIVRAISON
Des frais de port s’appliquent sur la plupart des commandes passées sur la boutique.
Toutefois, la livraison est offerte pour les commandes ne contenant que des cartes et/ou des badges si le poids ne dépasse pas 100g.
Les poids des produits indiqués sur le site inclus l’emballage.
La livraison est gratuite à partir de 120€ d’achats.
Les frais de douane éventuels (Suisse) restent à la charge du client.
7.2 MODE DE LIVRAISON
La livraison sera effectuée pendant les heures ouvrables, à l’adresse de livraison renseignée par le client lors de la commande.
Les commandes seront envoyés soient via Mondial Relay, soient via la Poste en Colissimo sans signature à domicile ou en point relais selon le choix du client et la destinations de la commande.
Les commandes de cartes et badges ne dépassant pas 100g seront livrées par la Poste en lettre suivie.
7.3 COLIS ENDOMMAGÉ, PERDU OU NON-CONFORME
Lors de la réception de la commande, il appartient au client de vérifier l’état des produits et de ne pas accepter de colis endommagés ( abîmé, plié, écrasé, déchiré, mouillé…) sans émettre des réserves explicites par écrit sur le bordereau de livraison.
En cas d’acceptation de prise en charge, sous réserves, d’un colis endommagé, ou si les produits sont endommagés alors que l’emballage ne présentait aucun aspect défectueux, le client doit prendre toutes les photos nécessaires pour rendre compte explicitement, de l’état de dégradation extérieur (avant ouverture) et intérieur, du colis et des produits au moment de la livraison.
Le client, est dans l’obligation d’informer l’artiste par mail à contact@missdermott.fr, sous 48h pour bénéficier de l’indemnisation décrite dans l’Article 9.2 des CGV.
En cas de colis perdu par le transporteur, le client devra signaler l’absence de livraison à l’artiste par mail à contact@missdermott.fr, en lui transmettant une attestation sur l’honneur dûment signée, indiquant que le colis n’a pas été reçu et la date de livraison initialement annoncée par celui-ci. Si le client a reçu un avis comme quoi le colis a été livré par le transporteur, il devra aussi fournir une copie de cet avis à l’artiste. Cette réclamation devra impérativement être transmise dans les 8 jours suivant la date de livraison présumée, pour être prise en compte. L’artiste pourra alors entamer des recherches auprès du transporteur. Aucune réclamation ne pourra aboutir à l’indemnisation décrite dans l’Article 9.2 des CGV, si l’un des points détaillé ci-dessus, n’est pas respecté par le client.
Dans le cas où le contenu du colis livré ne serait pas conforme à la commande du client, celui-ci doit en informer l’artiste par mail à contact@missdermott.fr, dans les plus bref délais, en joignant une photo des produits reçus. Si la réclamation n’est pas effectuée sous 14 jours ouvrés après la date de livraison, les produits reçus seront considérés comme étant une alternative satisfaisante pour le client. Dans ce cas, la procédure de retour pour non-conformité, ne pourra plus être mise en place et le client ne pourra plus prétendre à l’indemnisation décrite dans l’Article 9.2 des CGV.
7.4 DÉLAIS DE TRAITEMENT DE LA COMMANDE
Sauf mention contraire sur le site, cas de force majeure ou cas fortuit, les délais de traitement de la commande par l’artiste sont de 2 à 5 jours ouvrés pour tous les produits de la boutique, excepté pour les produits indiqués comme étant en réapprovisionnement ou en précommande. Les délais de traitement de commande seront alors indiqués au client au cas par cas.
7.5 DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison communiqué au client, sont donnés à titre indicatif sur le site internet du transporteur choisi. L’artiste, si elle a connaissance d’un retard, tiendra le client informé du problème dans les meilleurs délais possible.
L’artiste ne peut garantir les délais de livraison indiqués par les transporteurs, et ne saurait être tenue responsable d’un retard de livraison éventuel, à partir du moment où elle a bien respecté le délai de traitement de la commande annoncée à l’article 7.4 des CGV. Le dépassement du délai de livraison de la commande ne peut donner lieu à l’annulation de la commande en cours, ni au versement d’une indemnisation par l’artiste.
7.6 ZONES DE LIVRAISON
Les commandes peuvent être livrées en France Métropolitaine, en Italie, en Espagne, en Allemagne, en Belgique, en Suisse et au Luxembourg.
ARTICLE 8 – DROITS DE RÉTRACTATION ET RETOURS
8.1 DROIT DE RÉTRACTATION
Pour toute commande passée sur le site, conformément à l’article L.121-20 du code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours après réception de la commande pour faire marcher son droit de rétractation et renvoyer les produits neufs dans leurs emballages intacts, s’il ne souhaite pas les conserver. Le client n’a alors pas à justifier le motif de ce retour, ni à payer de pénalités, cependant, les frais de retours restent entièrement à sa charge.
Le client peut opter pour un avoir sur un prochain achat ou demander l’échange ou le remboursement du ou des produits concernés.
8.2 RETOURS
Dans le cas où les produits reçus sont manifestement non conformes à la commande, l’artiste s’engage à prendre à sa charge tous les frais de retour. Un affranchissement pré-payé sera transmis au client accompagné de la marche à suivre pour effectuer l’expédition des produits dans de bonnes conditions.
Les produits non-conformes, devront être retournés dans un état neuf, dans leurs emballages d’origine, sauf s’ils ont été endommagés, accompagnés du bon de retour et de la facture correspondante. Ils ne devront pas avoir subi de détérioration, même minime, et devront être dans un état de propreté parfaite. Tout produit ne respectant pas ces caractéristiques ne sera ni remboursé ni échangé.
En cas de perte du colis retourné par le client, il devra effectuer lui-même les démarches de réclamation directement auprès du service de livraison.
ARTICLE 9 – INDEMNISATIONS
9.1 PRODUITS NON CONFORMES
Dans le cas de produits non conformes, si les conditions de retour telles que stipulées dans l’article 7.3 des CGV ont bien été respectées, l’artiste s’engage à renvoyer les produits conformes dans un délai de 15 jours maximum, sauf cas de force majeure ou cas fortuit.
En outre, le client bénéficiera automatiquement d’un code promotionnel de 5% valable lors d’un achat dans la boutique en ligne de l’artiste ou pour une commande de portrait.
9.2 COLIS PERDU
Dans le cas d’un colis perdu, si les conditions énoncées à l’article 7.3 des CGV sont respectées, l’artiste fera tout son possible pour retrouver le colis.
S’il s’avère qu’il est effectivement perdu – les délais sont de 40 jours effectifs sans livraison pour la Poste et de 15 jours pour Mondial Relay – le client recevra un avoir de 50% du prix des tirages d’arts et l’artiste renverra, à ses frais, dans la limite des stocks disponibles, les cartes, carnets et badges compris dans la commande initiale.
9.3 PRODUITS ENDOMMAGÉS
Dans le cas de produits endommagés, et si le client a respecté les conditions énoncées à l’article 7.3 des CGV, il bénéficiera automatiquement d’un code promotionnel de 10% valable lors d’un achat dans la boutique en ligne de l’artiste ou pour une commande de portrait.
ARTICLE 10 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
L’artiste n’utilise pas les données personnelles que le client fournit, via le formulaire de commande, en dehors du traitement de la commande et de la gestion de son fichier client.
L’artiste ne peut être tenue responsable de la collecte et du traitement des données personnelles réalisés par les fournisseurs de services qu’elle utilise, ou a utilisé dans le passé, pour créer et gérer le site.
L’artiste s’engage à ne pas communiquer volontairement les données personnelles du client, mis à part aux prestataires chargés de la livraison de l’oeuvre.
Le client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Pour exercer ce droit, le client doit personnellement prendre contact par mail avec l’artiste, en rédigeant clairement sa demande.
ARTICLE 11 – CAS DE FORCE MAJEURE ET CAS FORTUIT
En application de l’article 1148 du Code Civil, l’artiste ne pourra être tenue responsable dans l’exécution de la commande, si tout retard ou tout manquement résulte d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, l’artiste et le client privilégieront la négociation afin de parvenir à un accord à l’amiable.
Si aucun accord n’est trouvé et qu’une des deux parties souhaite faire appel à un juge arbitral, celle-ci devra avertir l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant l’ensemble des éléments du conflit.
Le tribunal compétent en cas de litige sera le Tribunal de commerce de Lyon, France (69).